Des dégâts et manquements ont été constatés lors de l’état de lieux de sortie ?

Un dégât locatif est un dégât ou manquement lié à l’occupation locative et ne pouvant être consécutif à la vétusté, l’usure normale ou encore la force majeure.

Etes-vous responsable? Devez-vous payer une indemnité?
La réponse dépend de l’existence d’un état des lieux d’entrée.

L’état des lieux est une composante essentielle de la conclusion d’un bail.
Il s’agit de la seule manière de déterminer les dégâts dont le locataire est responsable et pour lesquels il doit par conséquent indemniser le bailleur.

En règle générale, un bien loué doit être restitué dans l’état dans lequel les lieux se trouvaient à l’entrée en jouissance du locataire.

Si un état des lieux d’entrée existe, le locataire doit rendre les lieux loués tels qu’il les a reçus, suivant cet état
(excepté de ce qui a été dégradé par vétusté ou par force majeure).
Le locataire est tenu de réparer ou d’indemniser les dommages.

En l’absence d’état des lieux détaillé, le locataire est supposé avoir reçu le bien loué dans l’état dans lequel il se trouve à la fin du bail.
Autrement dit, le locataire n’est pas responsable des éventuels dégâts, sauf si le bailleur parvient à prouver que les dégâts ont été occasionnés par le locataire ou un membre de sa famille.

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